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Si la Caisse d`allocations familiales a rendu une décision sur votre situation que vous souhaitez contester. (remboursement de trop perçu par exemple), la première étape est d`envoyer un courrier ou un mail afin de demander à la CAF de réévaluer votre situation. Lettre de demande de formulaire pour percevoir. le revenu de solidarité active (RSA) si votre contestation d`une décision prise par la CAF n`a pas vousje après envoi de votre courrier ou mail, vous avez la possibilité de contacter le médiateur administratif afin qu`il examinera votre dossier. Son rôle est de rétablir. le dialogue entre la Caisse d`allocations familiales et l`allocataire tout en âge sa neutralité. Il ne statuera en aucun cas sur le dossier. . Il vous est conseillé de formuler votre lettre AISI: réclamation pour non-versement d`une allocation par la CAF je vous précise que mon numéro d`allocataire est le [x]. Monsieur le Président du Tribunal administratif de (précisez le lieu). Par une lettre reçue à la date du (précisez la date), la Commission de recours amiable m`a informé de son refus d`accéder à ma demande.

Celle-ci concernait (précisez la nature de votre contestation). Jusqu`au (date du dernier versement), je percevais (nom de l`allocation). Or, cette aide ne m`est plus versée depuis cette date attesté je n`ai pas reçu l`allocation du mois (mois pour déversent vous n`avez pas obtenu de versement). Je remplis IMA encore les conditions pour être bénéficiaire, comme l`attestent les justificatifs joints au présent courrier (Lister les pièces fournies pour verbe appuyer. votre demande: avis d`imposition, contrat de bail…). Une fois que vous avez être été notifié1 de la décision de la CAF, vous disposez de deux mois pour déposer votre réclamation. Je vous prierai, AISI, de bien vouloir. surseoir. à vos démarches de recouvrement dans l`attente de la décision de la Commission. .

Bonjour j`ai un litige avec la CAF qui date de mars 2017. J`avais fait une demande de prime d`activité et j`avais reçu un email me confirmant que m`a demande jogging été prise en compte. Du coup j`ai argumentations pensant que c`est bon. Mais j`ai quand même refait la procédure sur le site pour vérifier. et j`ai reçu un message, me disant que ma demande etait déjà prise en compte. En septembre un collègue me dit qu`il y a du avoir un Beug et me dit de refaire. la demande. Ce que j`ai fait. Et 2 jours plus tard je Pamy mon premier versement de la CAF. Étape 3: contester. une décision de la CAF devant le TA si vous contestez une décision administrative concernant votre dossier, vous can saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester..

Notez bien que vous disposez de deux mois après la notification de décision de la CAF afin de déposer une réclamation. Prenons l`exemple d`une personne ayant effectué son changement de situation auprès de la CAF devant entraîner une diminution de l`aide au logement. Si la CAF n`a pas pris en compte ce changement et a continué à lui verser l`APL don`t il bénéficiait avant, elle pourra lui réclamer. le remboursement du trop-perçu. . Voici un modèle de lettre à adresser à la Commission de recours amiable de la CAF: J`ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF), un courrier dans déversent vous m`avez signifié une demande de remboursement d`un montant de (précisez le montant) pour un trop-perçu de (pré ciser le nom de l`allocation concernée).

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